Le réflexe premier de parents
mal informés est trop souvent de prendre conseil auprès d’un professionnel
intéressé par le conflit, alors qu'ils ont eux-mêmes la possibilité et de
réaliser leurs accords de séparation sous seing privé.
Les accords directs entre
parents séparés, sont le mode normal d’organisation de l'autorité parentale et
de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (cf loi du 4 mars
2002, code civil art. 371-2, 373-2-2, 373-2-7)
Lors des procédures de divorce
selon la loi du 27 mai 2004, les accords même partiels sont possibles à tous les stades de la procédure
(Code civil art. 247, 247-1 et 247-2 ).
L'intérêt de l’enfant est
au maintien du dialogue utile entre ses deux parents séparés qui restent sa
famille. La sagesse, à défaut du système
judiciaire, commande aux parents responsables et conscients des réalités, de
conserver par-devers eux la maîtrise de leur propre vie et de celle de leur
enfant. Se mettre d’accord sur ce qui est l’intérêt de l’enfant n’implique
nullement que les parents doivent par ailleurs s’entendre parfaitement.
Relativement à leur enfant, le
statut juridique des parents séparés est le même que celui des parents unis,
puisque le droit a généralisé le principe de l’exercice en commun de l’autorité
parentale.
Cependant,
le traitement judiciaire de la séparation est très différent selon le statut du
couple : les époux sont tenus d’avoir recours au juge et à l’avocat pour
divorcer; les concubins ou pacsés qui se séparent et s’entendent sur
l’organisation de leur séparation peuvent le faire par de simples accords
privés.
Il n’est pas obligatoire de demander au juge
d'entériner les accords entre parents, parce qu'ils ont la force de tout
contrat sous seing privé entre deux personnes. Comment modifier un accord ? C'est
très simple, il suffit d'en faire un autre. Et si l'un ne respecte pas l’accord
? Alors c'est comme pour tout contrat, l'autre peut le faire valoir auprès d'un
juge, mais dans la vie courante, chacun se précipite-t-il chez le juge au
moindre début de désaccord ?
Pour établir cet accord sous
seing privé qui restera sous leur responsabilité, les parents peuvent, s’ils le
souhaitent, se faire aider par un Médiateur familial, dont c’est le métier, ou
par toute personne neutre de leur choix. Le médiateur compétent aborder tous les enjeux de la décision :
relationnels, économiques, et patrimoniaux.
On peut s’appuyer sur les articles CC 371-1, 371-2, 371-2-2, 371-2-5, 372, 373-2,
373-2-2, 373-2-3, 373-2-5, 373-2-7, 373-2-13. Si utile, une demande
d’homologation de la convention sera déposée devant le JAF (art. 373-2-7,
376-1).
On peut également s’appuyer sur
les articles 2044 et suivants du code civil : « Des
transactions » ( Un code civil
« Dalloz » fournit des indications pour une meilleure compréhension
des textes )
Depuis 2010, la publication
par le ministère de la justice d’un barème indicatif facilite la prise de
décision du montant des pensions alimentaires. Voir la note 1
Dans tous les cas, le juge doit le prendre en
considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et
respecter les droits de l'autre (article 373-2-11). Le juge doit également
tenir compte des accords précédents entre les parents (article 373-2-11 et 376-1).
Cependant
un gros obstacle aux accords directs reste dans la co-existence de deux modes
opposés d’hébergement de l’enfant, qui incite à rechercher l’arbitrage du juge
dans l’espoir d’obtenir les avantages liés à la résidence unique pour un parent
au détriment de l’autre.
Note
1. Cf http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
.
Extrait : « 14 octobre
2010. Pensions alimentaires. Vers une meilleure harmonisation des
montants
La récente élaboration d'une
grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui
fixent les montants des pensions
En application de l’article 371-2
du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation
des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation
de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu
particulièrement important pour les familles. Constatant certaines divergences
entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la
justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats
et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse,
son utilisation est désormais étendue à tout le territoire national.
Ce type d'outil se révèle à la
fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et
pour les justiciables en rendant la justice plus transparente et compréhensible
par tous. ».
Bibliographie,
et autres références
• Modèle
de convention : voir
« Les nouveaux droits du père » par Claude Lienhard,
éd Delmas Express, 2002
• Irène
Théry : Rapport à la ministre de l’Emploi et de
• Le
Ministre de la famille devant le parlement, le 27/02/01: « …
Favoriser les accords amiables entre
parents séparés …. Donner toute leur
force aux accords pris par les parents, qu’ils soient ou non homologués par un
juge : ces accords ont la même valeur juridique que les parents soient ou non
séparés. Les différentes administrations doivent en règle générale prendre en
compte les accords passés sous seing privé par les parents. …»
• Ce qui se fait en Suède. Si les
parents sont d'accord sur les modalités d’application de l’exercice de
l’autorité parentale, ils peuvent écrire un contrat dont les clauses sont
conformes à l’intérêt de l'enfant, à faire reconnaître par le comité des
affaires sociales. Le contrat aura alors la même valeur qu'un jugement du
tribunal. (Cf la direction générale des affaires
sociales, Suède : www.sos.se.)
• .. et au
Canada, où des barèmes indicatifs des pensions alimentaires sont publiés.
« … Seulement 35 % des cas de rupture au Québec font aujourd'hui
l'objet d'un jugement devant les tribunaux. De ce nombre, environ 15 % seulement
exigent qu'un juge ait à trancher. »
( cf dossier Arte le 22 mars 2005 « Quand les pères se
vengent », citant Le Quotidien, 4 mai 2004, Statistique Canada )