LES CHIFFRES CLES DE LA JUSTICE POUR L’ANNEE 2009
Justice civile / Droit de la famille
373 108 saisies du Juge aux Affaires Familiales
Dont 55 982 demandes postérieures au divorce (Autorité parentale, contribution à l’entretien, droit de visite,etc. )
Dont 121 224 demandes relatives aux enfants nés hors mariages (Autorité parentale, obligation alimentaire, droit
de visite, etc. )
+ 38 394 Procédures d’Appel
130 601 divorces prononcés (dont 68580 par consentement mutuel)
Durée moyenne de la procédure de divorce : 10,8 mois
(3,2 mois par consentement mutuel/ 17,7 mois en divorce accepté
/ 23,7 mois en divorce pour faute / 18,4 mois dans les autres cas)
174 504
PACS d’enregistrés
26 567 Dissolutions de PACS
51 758
Avocats en France ( 36 445 en 2000 soit plus 42 % à
comparer à une progression de la population de 7% sur la même
période ! )
Profession féminine à 51 % avec des revenus moyens de 60 900 euros ! )
A Toulouse il y avait 1113 avocats dont 599 femmes.
ATTENTION : Il s’agit du nombre total d’avocats pour toutes les activités.
Source : Ministère de la justice ( « les chiffres clés de la justice 2010 » « infostat justice » )